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TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit ...

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2013-03-08T10:53:23.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction

I. Définition de l'expression « opérer une déduction »

1

Les entreprises doivent, selon les dispositions de l' article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , opérer la déduction de la...

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CF - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

I. Nature de l'intérêt de retard

1

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le...

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BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Droits d'auteur et propriétés industrielles

I. Droits d'auteur

1

L' article 92-2 du code général des impôts (CGI) range dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires.

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Cependant, il résulte...

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