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Cas pratique
Carte grise perdue, volée, détériorée : Comment faire refaire ma carte grise ?
Vous avez détérioré, perdu ou avait été victime du vol de votre carte grise et vous souhaitez connaître les démarches à entreprendre pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation.
En cas de détérioration, un duplicata doit être demandé, en votre qualité de propriétaire, à la...
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Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.
Néanmoins,...
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J'ai prêté une somme d'argent à un ami et il refuse de me ...
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Cas pratiques > Banque et crédits > J'ai prêté une somme d'argent à un ami et il refuse de me rembourser. Je n'ai pas de reconnaissance de dettes. Comment prouver qu'il me doit cet argent ?
Cas pratique
J'ai prêté une somme d'argent à un ami et il refuse de me rembourser. Je n'ai pas de reconnaissance de...
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