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Comment récupère-t-on ses frais ... - Justice en ligne
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par François Glansdorff , le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...
Date: 2018-01-17 03:44:24
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Le délai du jugement - Justice en ligne
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Le délai du jugement
par François Balot , le 11 mai 2011
L'un de nos internautes nous pose la question concrète suivante :
« Lors...
Date: 2017-09-09 21:38:04
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