COMMENT FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT Avocat Rouen

Dans la plupart des procédures d'appel, le recours à un avocat est obligatoire.

Dans ce cas, seul un avocat peut faire appel en votre nom.

Il est donc inutile d'écrire au juge qui a rendu la décision, ou d'adresser une lettre recommandée à la Cour d'Appel.

Ensuite, l'appel doit être...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-angue.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire appel

Comment faire appel d'un jugement - lalbumdegabin.com

Lalbumdegabin.com

Comment faire appel d'un jugement ?

Si vous n'êtes pas satisfait du jugement qui a été rendu par un juge à l'issue d'un procès, vous pouvez contester cette décision. Dans ce cas, l'affaire sera jugée une nouvelle fois par d'autres juges. Cependant, il faut savoir que cette procédure doit répondre à certains critères.

Avant toute chose, il faut savoir que pour qu'il y ait...

Lire la suite


Site : https://www.lalbumdegabin.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire appel / comment faire devis

Le Conseil d'État : Comment contester le jugement d'un ...

Vous pouvez faire appel d'un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n'a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L'objet de l'appel est de soumettre la décision au contrôle d'une juridiction supérieure.

En...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement

SolutionTicket.com | Comment faire appel d'un jugement ...

Comment faire appel d'un jugement

Qu'est-ce qu'un appel ?

Lorsqu'une personne fait face à un verdict de culpabilité en droit pénal, l'appel est la procédure pénale pour contester cette décision du juge qui a entendu la cause. L'avis d'appel du verdict doit être fait dans un délai de 30 jours suivant la condamnation. Alors il est important de nous contacter rapidement pour que nos avocats effectuent les démarches à l'intérieur de ce court délai.

Il existe deux moyens de contester un verdict de culpabilité ou une sentence. L'avis d'appel peut se baser sur une erreur de droit...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 03:15:05
Site : solutionticket.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement quebec / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement

Comment faire appel d'un jugement du Tribunal de Grande ...

Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance (TGI), vous pouvez faire appel du jugement auprès de la Cour d'Appel.

La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le Tribunal de grande instance ayant prononcé la décision, a son siège.

L'appel doit ainsi être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du TGI.

Il doit par ailleurs être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 03:46:15
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire une demande d inscription / comment faire appel

Comment faire appel d'un jugement sans avocat? - Avoca.fr

Chacune des parties mécontentes d'un jugement rendu en première instance a la possibilité de former un recours devant la Cour d'appel . Dans ce cas, l'appelant et son adversaire ne sont pas toujours tenus de se faire représenter par un avocat.

Quelles sont les décisions judiciaires pouvant être contestées?

Les décisions notifiées par le tribunal civil, pénal et administratif sont...

Lire la suite


Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire photo d'identite

Comment faire appel d'un jugement du juge de l'exécution ...

Comment faire appel d'un jugement du juge de l'exécution pour mesures surendettement

Questions / Réponses

Comment faire appel d'un jugement du juge de l'exécution pour mesures surendettement

commentez, partagez votre avis, aidez à mettre à jour les données si besoin

×

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec...

Lire la suite


Site : https://www.rachatducredit.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire un appel telephonique par internet / comment faire un appel telephonique

Comment faire appel d'un jugement pénal - alexia.fr

Les jugements ou arrêts rendus par les juridictions pénales en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Cet appel peut notamment être formé par :

le prévenu ou l'accusé

le ministère public

la personne civilement responsable (uniquement concernant les intérêts civils)

la partie civile (uniquement concernant les intérêts civils

L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dans les 10 jours à partir du prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou après la signification du jugement (pour le tribunal de police ou le tribunal correctionnel).

Une question en droit...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement

Procédure d’appel d’un jugement du tribunal : comment ça ...

Procédure d'appel d'un jugement : quelles sont les démarches ?

Seules les parties au procès ont la possibilité de faire appel. C'est-à-dire, en matière pénale :

La personne condamnée.

Le procureur de la République, représentant de l'Etat et des intérêts de la société.

La victime, si et seulement si elle s'est constituée partie civile. Pour en savoir plus, lire la fiche...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 03:48:13
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement

Jugement correctionnel : Comment le contester?

Votre affaire vient d'être jugée par un tribunal correctionnel . Vous êtes condamné. Trop lourdement à votre goût.

Reste maintenant à savoir:

-> comment contester ce jugement correctionnel?

-> si vous êtes en mesure de le faire?

-> si vous en avez intérêt?

Ces questions méritent d'être posées car la contestation d'un jugement correctionnel doit avoir été mûrement réfléchie avec...

Lire la suite


Site : http://www.avocatgoudard.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire appel

Comment faire appel d’une décision des prud’hommes ...

Comment faire appel d'une décision des prud'hommes ?

Comment faire appel d'une décision des prud'hommes ?

15/09/2015

par L'équipe

En droit toute décision rendue par une juridiction du premier degré y compris par le conseil des prud'hommes peut faire l'objet d'un appel. L'appel permet à une partie à un litige prud'homale d'obtenir un réexamen de son affaire tant sur le fond que sur la...

Lire la suite


Site : http://blog.lawcracy.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement prud'homal / comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement

Comment contester un jugement de divorce - Alexia.fr

Faire appel du jugement

Lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision.

Pour cela, l'époux mécontent dispose d'un délai d'un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel.

Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie. Par exemple : l'époux peut être en accord avec le...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement

Peut-on faire appel pour son divorce ? - Divorce malin

Pourquoi et comment faire appel pour son divorce ?

Pour votre information, on fait appel pour un divorce lorsqu'on est confronté à certaines situations. En effet, cette procédure est autorisée lorsque la décision du Juge ne satisfait personne ou l'un des ex-époux. Toutefois, malgré le fait que la procédure soit légale, il est tout de même nécessaire de suivre certaines règles pour...

Lire la suite


Site : http://www.divorcemalin.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire appel

Comment se déroule l'appel d'une décision du JAF

Comment se déroule l'appel d'une décision du JAF ?

Bonjour,

Je viens de recevoir la décision du JAF et compte faire appel dans le délai d'1 mois.

Savez-vous si l'avocat et l'avoué sont obligatoires? Une idée du tarif et coût?

Comment se déroule la procédure par rapport à celle du JAF? Chacune des parties est entendue à tour de rôle ou en même temps?

J'ai lu qu'en cas de gain de...

Lire la suite


Site : https://www.parent-solo.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement jaf / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire appel

Cour d'appel (France) — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Ces juridictions ont été instaurées sous le nom de tribunal d'appel par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800 ) qui met fin au système d'«  appel circulaire  » qui avait été mis en place en 1790 [1] .

Devenues « cour...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 04:01:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire renvoi d'appel

L'appel en matière civile - Droit des affaires - Cabinet ...

L'appel est une voie de recours, en ce qu'il permet le réexamen du litige soumis aux premiers juges sans tenir compte du jugement rendu par ces derniers. Ce qui explique pourquoi la Cour d'appel est appelée juridiction du second degré. Cependant, comment se déroule la procédure d'appel ? Quels sont les pouvoirs des juges sur le jugement rendu ? La représentation par un avocat est-elle...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement / comment faire appel

Comment se déroule une audience devant un tribunal pénal ...

Le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel

 

Des audiences plus ou moins « spécialisées »

 

Les automobilistes appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel peuvent être confrontés à deux types d'audiences. Même s'il n'existe aucune « classification » officielle à ce sujet, certaines juridictions assez encombrées ont pris l'habitude d'organiser...

Lire la suite


Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement

Avocat Gratuit & Conseils Juridiques en Ligne

Accueil » Divers » Comment consulter gratuitement un avocat ?

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Avocat gratuit : Quelles sont les solutions ?

Lorsqu'on se retrouve confronté à un problème juridique, le plus important est alors de se renseigner sur ses droits afin d'évaluer les risques et de préparer sa défense dans le cas d'une mise en cause, ou tout simplement pour être...

Lire la suite


Site : http://www.juridys.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire un appel telephonique par internet gratuit / comment faire un appel telephonique gratuit / comment faire un site internet gratuitement / comment faire appel d un jugement

Comment se passe un appel aux prud'hommes? - Droit - Notre ...

19 août 2015 à 09:25 | #

Je me permet d'apporter quelques éléments de procédure complémentaires.

1) lorsqu'un employeur ne paie pas les salaires et autres indemnités (préavis, congés payés...) vous pouvez faire exécuter le jugement prud'homal par voie d'huissier en fournissant une copie exécutoire du dit jugement. Vous avancerez les frais d'huissier mais ce dernier vous les...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement prud'homal / comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment se faire un peu d argent

Pension alimentaire, appel du jugement

Pension alimentaire, appel du jugement

19 mars 2007 à 16h59

Mon mari vient d'être condamné à verser à son ex-femme une pension alimentaire. Nous souhaiterions faire appel du jugement pour demander que soit fixé un montant plus modeste.

Comment faut-il procéder? comment rédiger la déclaration d'appel?

merci de votre aide

Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo.

19 mars 2007 à...

Lire la suite

Date: 2007-03-19 22:55:56
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement jaf / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu

Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (1 vote)

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

© Andre / Fotolia

Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces...

Lire la suite


Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : comment faire une lettre de demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / comment faire une demande d emploi / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement de divorce

En direct de la loi : pour faire appel, comment s'y prendre

Il ne fait aucun doute qu'il peut valoir le coup de faire appel, après une déconvenue en première instance ! Maintenant, cette voie de recours n'est pas sans risque. Puisqu'en cas de confirmation de la condamnation, les frais fixes qui restent à régler sont plus élevés que devant les juridictions de premier degré. Le point sur ce qu'il faut retenir pour savoir comment faire et à quoi...

Lire la suite


Site : http://www.caradisiac.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement

Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la ...

A compter de la notification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel, 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé. Ce délai court à compter du cachet de la poste, s'il s'agit d'un recommandé simple, ou à partir de la date portée sur l'avis de réception que vous avez signé, s'il s'agit d'une LRAC.

La personne souhaitant faire appel doit déposer ou adresser par lettre...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire renvoi d'appel / comment faire renvoi d appel

COMMENT FAIRE TRANSCRIRE UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER ...

COMMENT FAIRE TRANSCRIRE UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER ?

POUR LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE :

Les documents nécessaires pour les divorces prononcés après le 1er mai 2004 :

Copie intégrale de l'acte de mariage comportant la mention du divorce de moins d'un an,

Jugement de divorce

Certificat visé à l'article 39 du règlement CE RBII bis

La demande est à déposer à l'officier...

Lire la suite


Site : http://pontiere-avocat.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire de l'art

Comment faire exécuter une décision du conseil de prud ...

Accueil / Guide particuliers / Comment faire exécuter une décision du conseil de prud'hommes?

Comment faire exécuter une décision du conseil de prud'hommes?

15/09/2015

par L'équipe

Pour faire exécuter une décision du Conseil de Prud'hommes, il faut au préalable que cette décision soit un jugement définitif, autrement dit qu'il ait l'autorité et la force de la chose jugée. L'autorité...

Lire la suite


Site : http://blog.lawcracy.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement prud'homal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment se faire rembourser

Le procès de divorce | Éducaloi

Le procès de divorce

Chris Reed / iStock / Thinkstock

Après avoir complété toutes les étapes de préparation du dossier de divorce ,les époux obtiennent finalement une date pour le procès de divorce. Comment se déroule le procès de divorce? Que fait le juge avec les décisions rendues temporairement par d'autres juges?

 

Le déroulement du procès en divorce

Le procès en divorce se...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 06:48:56
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement quebec / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement

Comment faire appel à un jugement jaf? - bebes.aufeminin.com

Je voudrais connaitre les demarches pour faire un appel sur une jugement JAF. Faut il forcément passer par un avocat?

J'aimerais pouvoir lancer la procédure d'appel sans avocat (cause budget) et prendre un avocat ensuite (la procédure est longue, je travaille, ma situation financière aura le temps de s'assainir un peu).

Savez vous comment faire officiellement appel? Est ce possible sans...

Lire la suite

Date: 2010-08-07 20:16:27
Site : http://bebes.aufeminin.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement jaf / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire le change d'un bebe fille / comment faire appel apres jugement rendu

Dépliant « Être juge à la Cour du Québec

Devenir Juge

Qui peut être juge?

Pour être admissible à un poste de juge, il faut être membre du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans ou avoir une expérience juridique pertinente équivalente.

En plus de ses connaissances juridiques, de son expérience et de son intégrité, plusieurs qualités personnelles seront prises en compte, telles : la capacité de jugement, la...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 12:37:17
Site : http://www.tribunaux.qc.ca

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement quebec / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d un jugement / comment faire un rapport d'activite professionnel

Disparition ou absence inquiétante d'une personne : que ...

Par Samira MEZIANI, Avocat - Modifié le 14-03-2011

       I.            Absence (112 à 132 du code civil)

L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public,...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 21:54:01
Site : juritravail.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d un jugement / comment faire pour retrouver une personne disparue / comment faire appel apres jugement rendu

Comment contester une décision de justice | Dossier Familial

Comment contester une décision de justice

Comment contester une décision de justice

Le 16/05/2012 à 0h00

Que l'on prenne l'initiative d'intenter un procès ou que l'on soit défendeur à l'instance, on peut ne pas être satisfait de la décision rendue par le tribunal. Il est alors possible de la contester en demandant à une autre juridiction de rejuger l'affaire.

Dans le système judiciaire...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 03:54:39
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement / comment faire appel

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire ...

Faire appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Article juridique publié le 01/04/2011 à 13:02, vu 57028 fois, 20 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Votre société vient de faire l'objet d'une publication d'un jugement de liquidation judiciaire, et vous souhaitez contester ce jugement au motif que vous estimez ne pas être en dépôt de bilan et/ou que le redressement de votre...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire renvoi d'appel / comment faire renvoi d appel / comment faire appel a un jugement

Qu’est ce qu’un avocat en droit public ? | Avocat en droit ...

La plupart des personnes ont une vague idée du métier d'avocat en droit pénal ou en droit de la famille. L'avocat en droit public est en revanche largement méconnu, tant par le grand public, que par les juristes eux-mêmes.

C'est qu'au sein de la grande famille juridique, le droit public est à part. Il a son propre juge. Il suit une procédure spéciale. Il s'est construit pour l'essentiel...

Lire la suite


Site : http://louislefoyerdecostil.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire un appel d'offre marche public / comment faire un appel d'offre prive / comment faire un dossier appel d'offre / comment faire une demande d appel d offre

Petites créances: comment se faire payer lorsqu’on a gagné ...

Me connecter

Vous avez gagné à la Cour des petites créances, mais la partie adverse refuse de vous payer? Pour récupérer votre dû, vous devrez procéder à une saisie. Voici ce qu'il faut savoir pour faire respecter le jugement rendu (procédures, saisie de salaire, avis d'exécution, huissier, frais judiciaires, saisie mobilière, etc.)

Créée au Québec en 1971 dans le but de rendre la...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement quebec / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire gagner de l'argent a son entreprise

Prescription des arriérés de créances périodiques ...

Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).

55207 lectures

Par Damien L'Hote, Avocat

- lundi 28 mars 2011

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement prud'homal / comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement

Le délai du jugement - Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Accueil > Dossiers d'actualité > Le délai du jugement

Le délai du jugement

par François Balot , le 11 mai 2011

L'un de nos internautes nous pose la question concrète suivante :

« Lors...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 21:38:04
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement en belgique / comment faire appel d un jugement

Nullité de l'appel à défaut de signification de la ...

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Article juridique publié le 25/08/2014 à 09:26, vu 33781 fois, 35 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire renvoi d'appel / comment faire renvoi d appel / comment faire appel d un jugement

Le réseau juridique du Québec : Guide des petites créances ...

10. Vous êtes poursuivi. Que faire?

Vous recevez, de la Division des petites créances, une requête vous avisant que vous faites l'objet d'une poursuite. La poursuite peut être exercée directement contre vous ou par l'intermédiaire d'une personne qui fait elle-même l'objet d'une...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:32
Site : http://www.avocat.qc.ca

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement quebec / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire renvoi d'appel

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

Lire la suite


Site : http://www.elle.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement jaf / comment faire appel d un jugement

Comment récupère-t-on ses frais ... - Justice en ligne

Lire les réactions | Réagir

par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 03:44:24
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment se faire beaucoup d'argent legalement / comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment se faire beaucoup d'argent / comment se faire beaucoup d argent

Opposition à commandement de payer / Huissier - Experatoo

3 message(s) , Inscription le 02/03/2012

Bonjour,

Hier mon charmant huissier, m'a remis un commandement de payer aux fins de saisie vente pour 1600EUR à payer sous 8 jours, un mois après avoir fait saisie attribution sur compte bancaire sans me prévenir (hélas vide...) alors que j'avais repris le paiement mensuel et rattraper mon retard de 75EUR sur 3 mois, somme énorme s'il en est.

En fait...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment se faire aimer d'un homme marie / comment se faire payer / comment se faire aimer d un homme

Appel dans la justice française — Wikipédia

L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .

Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 14:58:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire renvoi d'appel / comment faire renvoi d appel / comment faire appel d un jugement

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment ...

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 20:14:48
Site : http://www.divorcer.eu

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d un jugement

comment demander le divorce - Femme Actuelle

Thinkstock

Justine Henry

Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.

Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 08:38:09
Site : femmeactuelle.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement jaf / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement

Le bâtonnier de Marseille demande à Gilbert Collard de ...

Le bâtonnier de Marseille demande à Gilbert Collard de baisser ses honoraires

il y a 1389 jours 98 SOPHIE WAUQUIER

L'avocat gardois Gilbert Collard, visé par le bâtonnier de Marseille pour ses honoraires jugés excessifs, ajoute qu'il n'est pas le seul et que s'il doit rembourser, ce sera fait.

ARCHIVE - MAX BERULLIER

Twitter

S

aisi par un plaignant, le bâtonnier de Marseille demande à...

Lire la suite


Site : http://www.midilibre.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment se faire rembourser

Acte de notoriété & changement de prénom

carte d'étudiant, inscriptions scolaires

carte d'électeur

la sécurité sociale : en plus du prénom, et selon le bon vouloir de votre interlocuteur, il est possible de demander un changement de numéro pour un provisoire (7). Cependant, un acte de notoriété semble trop léger pour qu'on accepte de vous donner un numéro masculin, mais ça ne coûte rien de tenter la négociation 

Toutefois,...

Lire la suite


Site : http://www.ftm-transsexuel.info

Thèmes liés : comment faire photocopie recto verso carte d'identite / comment faire une nouvelle carte d'identite / comment faire carte d'identite / comment faire une carte d identite / comment faire appel d'un jugement sans avocat

Les opérations préalables au lancement de la procédure de ...

Les opérations préalables au lancement de la procédure de passation

Par Myriam Kaczmarek, consultante commande publique et privée

Dernière mise à jour : juin 2017

2.3. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables

1. Le calcul de la valeur estimée du marché

La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : comment faire une demande d appel d offre / comment faire un dossier appel d'offre / comment faire un appel d'offre marche public / comment faire appel d'offre / comment faire une etude de marche pour creation d'entreprise

Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la phase de ...

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes doivent être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision.

La communication de différents documents

Peu avant l'audience, employeur et...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement prud'homal / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement

Délibéré prud'hommes sur réaliste que faire?

Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Délibéré prud'hommes sur réaliste que faire?

wob - 9 mars 2010 à 17:52 - Dernière réponse : prisme social 772 Messages postés mardi 2 juin 2009Date d'inscription 19 juillet 2010 Dernière intervention

Je rentre du tribunal des prud'hommes complètement abasourdi par leur délibéré.

En...

Lire la suite

Date: 2017-12-11 10:24:37
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment se faire aimer d'un homme marie / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire une demande d inscription

Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon ...

Jurisprudences intervenues en matière de brevet.

Indemnisation de la contrefaçon

Un arrêt très important pour la fixation des indemnités de la contrefaçon est rendu le 9 juin 2016 par la Cour de Justice sur une demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf. Certes cet arrêt intervient en matière d'obtention végétale et de leur règlement communautaire, mais...

Lire la suite


Site : http://www.schmitt-avocats.fr

Thèmes liés : resultat d'examen brevet professionnel / resultat examen brevet d'etude professionnel / comment faire une demande d appel d offre / resultat du brevet d etat / resultat d examen du brevet

La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la ...

Les parties peuvent se faire représenter devant la cour d'appel jugeant en matière prud'homale par un défenseur syndical dont le statut est défini à l'article X".

On ne pouvait qu'approuver le souhait du Garde des Sceaux de vouloir faire adopter une procédure écrite devant la cour. En effet, si l'absence de formalisme peut se justifier devant le conseil de prud'hommes, en appel, devant des...

Lire la suite


Site : https://www.lexavoue.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement prud'homal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel d'offre