Comment contester un jugement de divorce - Alexia.fr

Faire appel du jugement

Lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision.

Pour cela, l'époux mécontent dispose d'un délai d'un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel.

Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie. Par exemple : l'époux peut être en accord avec le...

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Peut-on faire appel pour son divorce ? - Divorce malin

Pourquoi et comment faire appel pour son divorce ?

Pour votre information, on fait appel pour un divorce lorsqu'on est confronté à certaines situations. En effet, cette procédure est autorisée lorsque la décision du Juge ne satisfait personne ou l'un des ex-époux. Toutefois, malgré le fait que la procédure soit légale, il est tout de même nécessaire de suivre certaines règles pour...

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Le procès de divorce | Éducaloi

Le procès de divorce

Chris Reed / iStock / Thinkstock

Après avoir complété toutes les étapes de préparation du dossier de divorce ,les époux obtiennent finalement une date pour le procès de divorce. Comment se déroule le procès de divorce? Que fait le juge avec les décisions rendues temporairement par d'autres juges?

 

Le déroulement du procès en divorce

Le procès en divorce se...

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Date: 2017-09-09 06:48:56
Site : https://www.educaloi.qc.ca

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COMMENT FAIRE TRANSCRIRE UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER ...

COMMENT FAIRE TRANSCRIRE UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER ?

POUR LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE :

Les documents nécessaires pour les divorces prononcés après le 1er mai 2004 :

Copie intégrale de l'acte de mariage comportant la mention du divorce de moins d'un an,

Jugement de divorce

Certificat visé à l'article 39 du règlement CE RBII bis

La demande est à déposer à l'officier...

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Site : http://pontiere-avocat.fr

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Disparition ou absence inquiétante d'une personne : que ...

Par Samira MEZIANI, Avocat - Modifié le 14-03-2011

       I.            Absence (112 à 132 du code civil)

L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public,...

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Date: 2017-09-09 21:54:01
Site : juritravail.com

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comment demander le divorce - Femme Actuelle

Thinkstock

Justine Henry

Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.

Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...

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Date: 2018-01-14 08:38:09
Site : femmeactuelle.fr

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Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

© Andre / Fotolia

Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces...

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Site : http://www.cidj.com

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PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT - Mariage Franco Marocain

c'est récent et le maroc c'est pas encore adapté

Diem 02/09/2017 16:04

Bonjour

Suite a la nouvelle loi de janvier 2017 , je me vois obligée de passer par un divorce notarial à lamiable, et donc je ne sais pas comment le reconnaitre au maroc , sachant que ni moi ni mon ex mari franco-marocain pouvont partir au maroc pour ca.

Est ce quil ya moyen de le reconnaitre de la france?

Merci

la je...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

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Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

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Site : http://www.elle.fr

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Prescription des arriérés de créances périodiques ...

Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).

55207 lectures

Par Damien L'Hote, Avocat

- lundi 28 mars 2011

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...

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Site : https://www.village-justice.com

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Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment ...

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

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Date: 2017-09-09 20:14:48
Site : http://www.divorcer.eu

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Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien ...

Devis séparation de corps

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

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Site : http://avocat-broquet.fr

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Faire appel : si je veux faire appel sur le jugement du ...

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Comment calmer une crise d'angoisse sans anxiolytique ...

Comment calmer une crise d'angoisse sans anxiolytique...

Bonjour,

j'ai fait une depression à mon divorce, il y a deux ans. Je vivais de terrible crise d'angoisse qui pouvait durer plus de vingt heures d'affillées, sensations d'étranglements terribles, poitrine enserrée, sensation de mort imminente... d'abord calmer par des anxiolitiques, (lexomil stilnox), ils sont bientot devenus une autre...

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Site : http://www.atoute.org

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d un jugement

Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce

Vous pouvez agir seul, faire appel à un avocat ou à une permanence juridique.

Comment se déroule la procédure ?

Le Tribunal vous convoquera, vous et votre conjoint, et vous entendra de manière séparée afin de s'assurer que vous avez déposé votre requête et conclu votre convention après mûre réflexion et de votre plein gré.

Si tel est le cas, le Tribunal prononcera le divorce et...

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Date: 2018-01-17 06:53:55
Site : http://ge.ch

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Comment récupère-t-on ses frais ... - Justice en ligne

Lire les réactions | Réagir

par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

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Date: 2018-01-17 03:44:24
Site : http://www.justice-en-ligne.be

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Exequature en France d'un jugement de divorce Marocain ...

il me semble que nantes le demande

liste officielle exequatur ici

https://ma.consulfrance.org/Mariage,2549

rubrique "formalité aprés le mariage" tu verra:

"Cliquer ici pour le formulaire de demande transcription d'un mariage célébré au Maroc, dissous par un jugement de divorce et la liste des documents à fournir.

rachid 06/08/2017 16:12

Bonjour Mehdi

J'ai une petite question s'il vous plait...

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Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire le premier pas apres une dispute / comment faire appel d un jugement / comment faire le premier pas

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A savoir avant tout achat : le vendeur est responsable du bien vendu, il ne doit dissimuler aucun vice / problème (accident, kilométrage, pièces volées). Si, après achat, un doute subsiste, n'hésitez pas à faire contrôler rapidement votre moto: faites appel à un expert. Et si le doute est confirmé, constat d'huissier, plainte...

Pas...

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

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Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Nous sommes le 17 Jan 2018, 02:49

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En complément de l'article précédent, L'intention au point zéro , voici un extrait complet du livre « Essence » de Kishori Aird. Vous noterez qu'un ou deux extraits de l'article précédent viennent de là.

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Date: 2017-09-06 03:34:15
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jeudi 7 février 2013

S' INTEGRER DANS UN GROUPE

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Vous venez d'être embauché dans une nouvelle entreprise, vous commencez une nouvelle activité au sein d'une association, d'un club sportif ou votre ami(e) vous...

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Date: 2017-08-28 09:02:30
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