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Comment faire appel d’une décision des prud’hommes ...
Comment faire appel d'une décision des prud'hommes ?
Comment faire appel d'une décision des prud'hommes ?
15/09/2015
par L'équipe
En droit toute décision rendue par une juridiction du premier degré y compris par le conseil des prud'hommes peut faire l'objet d'un appel. L'appel permet à une partie à un litige prud'homale d'obtenir un réexamen de son affaire tant sur le fond que sur la...
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Comment faire exécuter une décision du conseil de prud ...
Accueil / Guide particuliers / Comment faire exécuter une décision du conseil de prud'hommes?
Comment faire exécuter une décision du conseil de prud'hommes?
15/09/2015
par L'équipe
Pour faire exécuter une décision du Conseil de Prud'hommes, il faut au préalable que cette décision soit un jugement définitif, autrement dit qu'il ait l'autorité et la force de la chose jugée. L'autorité...
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