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4 articles sélectionnés
Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...
1 - La garantie des vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).
L'action en garantie des vices cachés...
Date: 2018-01-17 03:24:29
Thèmes liés : comment faire de l'electricite avec du vent / comment faire une declaration d'achat professionnel / comment faire une demande d appel d offre / comment se faire du bien / comment faire un rapport d'activite exemple
Le crédit immobilier | Institut national de la consommation
1 - Avant de vous lancer dans la recherche de votre crédit
1.1 - Qu'entend-on par crédit immobilier ?
Au sens large, un crédit immobilier peut être défini comme un prêt d'argent visant à financer une opération immobilière.
Mais dans le cadre de cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux crédits immobiliers pour lesquels la loi a prévu des dispositions spécifiques en vue...
Date: 2018-01-17 03:17:22
Thèmes liés : comment faire un rapport d'activite professionnel / comment faire pour gagner plus d'argent / comment se faire un peu d argent / comment faire un dossier appel d'offre / comment faire don d'organe
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-01-17 03:10:08
Thèmes liés : comment faire l'expose d'un livre / comment faire baisser le prix de vente d'une maison / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire pour baisser le prix d'une maison / comment faire baisser le prix d'une maison ancienne
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-17 05:13:29
Thèmes liés : comment faire economie d energie / comment faire une demande d appel d offre / comment faire un diagnostic financier d'une entreprise / comment faire un pret a la banque postale / comment faire un dossier appel d'offre
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