Site : https://www.alexia.fr

Classement : 589 / 1739

3 articles sélectionnés

Comment contester un jugement de divorce - Alexia.fr

Faire appel du jugement

Lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision.

Pour cela, l'époux mécontent dispose d'un délai d'un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel.

Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie. Par exemple : l'époux peut être en accord avec le...

Lire la suite

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement

Comment faire appel d'un jugement pénal - alexia.fr

Les jugements ou arrêts rendus par les juridictions pénales en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Cet appel peut notamment être formé par :

le prévenu ou l'accusé

le ministère public

la personne civilement responsable (uniquement concernant les intérêts civils)

la partie civile (uniquement concernant les intérêts civils

L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dans les 10 jours à partir du prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou après la signification du jugement (pour le tribunal de police ou le tribunal correctionnel).

Une question en droit...

Lire la suite

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement

Faire appel : si je veux faire appel sur le jugement du ...

Le contenu de votre commentaire

Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Pseudonyme

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de katherine

Posez votre question

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Bonjour, Merci de vos réponses

Pour commenter, veuillez vous...

Lire la suite

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement / comment faire appel