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Comment contester un jugement de divorce - Alexia.fr
Faire appel du jugement
Lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision.
Pour cela, l'époux mécontent dispose d'un délai d'un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel.
Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie. Par exemple : l'époux peut être en accord avec le...
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Comment faire appel d'un jugement pénal - alexia.fr
Les jugements ou arrêts rendus par les juridictions pénales en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Cet appel peut notamment être formé par :
le prévenu ou l'accusé
le ministère public
la personne civilement responsable (uniquement concernant les intérêts civils)
la partie civile (uniquement concernant les intérêts civils
L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dans les 10 jours à partir du prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou après la signification du jugement (pour le tribunal de police ou le tribunal correctionnel).
Une question en droit...
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