Comment remplir le formulaire de déclaration de l'auto ...

Pour vous aider à déclarer votre activité d'auto-entrepreneur, nous avons conçu un dossier qui vous guide pas à pas et vous fournit astuces et conseils.

Etape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Description de votre activité

Vous devez commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale que vous souhaitez exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et vous...

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Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la ...

A compter de la notification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel, 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé. Ce délai court à compter du cachet de la poste, s'il s'agit d'un recommandé simple, ou à partir de la date portée sur l'avis de réception que vous avez signé, s'il s'agit d'une LRAC.

La personne souhaitant faire appel doit déposer ou adresser par lettre...

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Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la procédure ...

Tout Conseil de Prud'hommes comprend une formation de référé, chargée de gérer les affaires urgentes. Mais celle-ci ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le bureau du jugement.

Le référé prud'homal, une procédure permettant d'obtenir rapidement une décision

Le bureau de conciliation et d'orientation est généralement compétent pour ordonner certaines mesures d'urgence. Vous pouvez...

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Saisir les Prud'hommes : comment remplir le formulaire ...

Rubrique "Demande de saisine du Conseil de Prud'hommes"

Vous devez commencer par choisir entre :

le bureau de conciliation et d'orientation. C'est l'hypothèse la plus fréquente, tous les litiges passant d'abord par une phase de conciliation avant d'être jugés ;

le bureau du jugement. Cette procédure exclue la phase de conciliation. Elle n'est possible que dans certains cas : les demandes en...

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Comment faire annuler un engagement de caution ? - Aide ...

En tant que caution, la banque vous demande de payer l'emprunt que vous avez souscrit pour votre entreprise. Dans quels cas pouvez-vous obtenir l'annulation du contrat de cautionnement ou au moins diminuer le montant que vous devez ?

Le contrat de cautionnement n'est pas valable

Le contrat de cautionnement peut ne pas être valable du fait :

d'un vice du consentement. Le consentement ne doit pas...

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