La saisie juridique de l’innovation technologique. Par ...

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Peu ou prou, c'est néanmoins à l'échelle continentale que s'organise la régulation du droit de l'innovation technologique. Cette perspective se trouve facilitée par le caractère fédéral de la nation américaine et, en Europe, par les développements du droit européen. En Afrique, la régionalisation du droit est également aujourd'hui très prégnante. On verra dans le futur ce...

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Admission post bac (APB) : comment contester un refus d ...

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La troisième phase de pré-inscription sur la plateforme Admission Post Bac (APB) est terminée et de nombreux bacheliers n'ont pas eu la possibilité de s'inscrire dans l'université de leur choix en raison d'une sélection par tirage au sort, effectuée par la plateforme APB.

Instaurée par l'arrêté du 8 avril 2011 relatif à la procédure de préinscription en première année d'une...

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