Procédure d’appel d’un jugement du tribunal : comment ça ...

Procédure d'appel d'un jugement : quelles sont les démarches ?

Seules les parties au procès ont la possibilité de faire appel. C'est-à-dire, en matière pénale :

La personne condamnée.

Le procureur de la République, représentant de l'Etat et des intérêts de la société.

La victime, si et seulement si elle s'est constituée partie civile. Pour en savoir plus, lire la fiche...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 03:48:13
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement

L'appel en matière civile - Droit des affaires - Cabinet ...

L'appel est une voie de recours, en ce qu'il permet le réexamen du litige soumis aux premiers juges sans tenir compte du jugement rendu par ces derniers. Ce qui explique pourquoi la Cour d'appel est appelée juridiction du second degré. Cependant, comment se déroule la procédure d'appel ? Quels sont les pouvoirs des juges sur le jugement rendu ? La représentation par un avocat est-elle...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement / comment faire appel

En direct de la loi : pour faire appel, comment s'y prendre

Il ne fait aucun doute qu'il peut valoir le coup de faire appel, après une déconvenue en première instance ! Maintenant, cette voie de recours n'est pas sans risque. Puisqu'en cas de confirmation de la condamnation, les frais fixes qui restent à régler sont plus élevés que devant les juridictions de premier degré. Le point sur ce qu'il faut retenir pour savoir comment faire et à quoi...

Lire la suite


Site : http://www.caradisiac.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel d un jugement / comment faire appel a un jugement

Comment faire appel d'un jugement pénal - alexia.fr

Les jugements ou arrêts rendus par les juridictions pénales en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel. Cet appel peut notamment être formé par :

le prévenu ou l'accusé

le ministère public

la personne civilement responsable (uniquement concernant les intérêts civils)

la partie civile (uniquement concernant les intérêts civils

L'appel doit être fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement dans les 10 jours à partir du prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou après la signification du jugement (pour le tribunal de police ou le tribunal correctionnel).

Une question en droit...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement

Comment contester une décision de justice | Dossier Familial

Comment contester une décision de justice

Comment contester une décision de justice

Le 16/05/2012 à 0h00

Que l'on prenne l'initiative d'intenter un procès ou que l'on soit défendeur à l'instance, on peut ne pas être satisfait de la décision rendue par le tribunal. Il est alors possible de la contester en demandant à une autre juridiction de rejuger l'affaire.

Dans le système judiciaire...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 03:54:39
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement / comment faire appel

Faire exécuter une décision de justice - CliqueDroit - Le ...

Faire exécuter une décision de justice

Date: 2009-10-16 00:25:39

A la suite d'un procès il est légitime de souhaiter obtenir l'exécution du jugement ou de l'arrêt d'appel. Mais cela n'est pas toujours aussi facile : une décision de justice, sauf quand elle est rendue en appel, n'est en principe exécutoire qu'un mois après sa notification à la partie adverse. Cliquez pour plus de...

Lire la suite


Site : http://www.cliquedroit.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement / comment se faire de l'argent facilement a 16 ans

Appel dans la justice française — Wikipédia

L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré [1] .

Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit , la décision qui lui est dévolue . Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change...

Lire la suite

Date: 2017-09-07 14:58:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire renvoi d'appel / comment faire renvoi d appel / comment faire appel d un jugement

Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la ...

A compter de la notification du jugement, vous disposez d'un mois pour faire appel, 15 jours s'il s'agit d'une ordonnance de référé. Ce délai court à compter du cachet de la poste, s'il s'agit d'un recommandé simple, ou à partir de la date portée sur l'avis de réception que vous avez signé, s'il s'agit d'une LRAC.

La personne souhaitant faire appel doit déposer ou adresser par lettre...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire renvoi d'appel / comment faire renvoi d appel

Pension alimentaire, appel du jugement

Pension alimentaire, appel du jugement

19 mars 2007 à 16h59

Mon mari vient d'être condamné à verser à son ex-femme une pension alimentaire. Nous souhaiterions faire appel du jugement pour demander que soit fixé un montant plus modeste.

Comment faut-il procéder? comment rédiger la déclaration d'appel?

merci de votre aide

Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo.

19 mars 2007 à...

Lire la suite

Date: 2007-03-19 22:55:56
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement jaf / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu

Comment se déroule une audience devant un tribunal pénal ...

Le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel

 

Des audiences plus ou moins « spécialisées »

 

Les automobilistes appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel peuvent être confrontés à deux types d'audiences. Même s'il n'existe aucune « classification » officielle à ce sujet, certaines juridictions assez encombrées ont pris l'habitude d'organiser...

Lire la suite


Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire appel a un jugement

Nullité de l'appel à défaut de signification de la ...

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant

Article juridique publié le 25/08/2014 à 09:26, vu 33781 fois, 35 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire renvoi d'appel / comment faire renvoi d appel / comment faire appel d un jugement

Petites créances: comment se faire payer lorsqu’on a gagné ...

Me connecter

Vous avez gagné à la Cour des petites créances, mais la partie adverse refuse de vous payer? Pour récupérer votre dû, vous devrez procéder à une saisie. Voici ce qu'il faut savoir pour faire respecter le jugement rendu (procédures, saisie de salaire, avis d'exécution, huissier, frais judiciaires, saisie mobilière, etc.)

Créée au Québec en 1971 dans le but de rendre la...

Lire la suite


Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement quebec / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire gagner de l'argent a son entreprise

Comment faire appel à un jugement jaf? - bebes.aufeminin.com

Je voudrais connaitre les demarches pour faire un appel sur une jugement JAF. Faut il forcément passer par un avocat?

J'aimerais pouvoir lancer la procédure d'appel sans avocat (cause budget) et prendre un avocat ensuite (la procédure est longue, je travaille, ma situation financière aura le temps de s'assainir un peu).

Savez vous comment faire officiellement appel? Est ce possible sans...

Lire la suite

Date: 2010-08-07 20:16:27
Site : http://bebes.aufeminin.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement jaf / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire le change d'un bebe fille / comment faire appel apres jugement rendu

Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la phase de ...

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes doivent être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision.

La communication de différents documents

Peu avant l'audience, employeur et...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment faire appel d'un jugement prud'homal / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement

Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...

bonjour ma mere veux vendre le vehicule de mon pere decede en avril 2017 .

ce vehicule n a pas roule depuis .

batterie changee hier.

comment faire pour vendre vehicule ....quel nom du vendeur a mettre sur le certificat de cession sachant que la carte grise est au nom de mon pere decede.

ma mere est la seule heritiere.

un acheteur voudrait acheter le vehicule rapidement

comment faire au mieux au...

Lire la suite


Site : ecartegrise.fr

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment ...

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 20:14:48
Site : http://www.divorcer.eu

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d un jugement

Le réseau juridique du Québec : Guide des petites créances ...

10. Vous êtes poursuivi. Que faire?

Vous recevez, de la Division des petites créances, une requête vous avisant que vous faites l'objet d'une poursuite. La poursuite peut être exercée directement contre vous ou par l'intermédiaire d'une personne qui fait elle-même l'objet d'une...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:32
Site : http://www.avocat.qc.ca

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement quebec / comment faire appel d un jugement / comment faire appel apres jugement rendu / comment faire renvoi d'appel

Délibéré prud'hommes sur réaliste que faire?

Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Délibéré prud'hommes sur réaliste que faire?

wob - 9 mars 2010 à 17:52 - Dernière réponse : prisme social 772 Messages postés mardi 2 juin 2009Date d'inscription 19 juillet 2010 Dernière intervention

Je rentre du tribunal des prud'hommes complètement abasourdi par leur délibéré.

En...

Lire la suite

Date: 2017-12-11 10:24:37
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement de conseil de prud'hommes / comment se faire aimer d'un homme marie / comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire une demande d inscription

Brevet Jurisprudence et indemnisation de la contrefaçon ...

Jurisprudences intervenues en matière de brevet.

Indemnisation de la contrefaçon

Un arrêt très important pour la fixation des indemnités de la contrefaçon est rendu le 9 juin 2016 par la Cour de Justice sur une demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf. Certes cet arrêt intervient en matière d'obtention végétale et de leur règlement communautaire, mais...

Lire la suite


Site : http://www.schmitt-avocats.fr

Thèmes liés : resultat d'examen brevet professionnel / resultat examen brevet d'etude professionnel / comment faire une demande d appel d offre / resultat du brevet d etat / resultat d examen du brevet

Jean Tremblay — Wikipédia

Le 15 août 2012, en entrevue à l'émission radiophonique Puisqu'il faut se lever de Paul Arcand , Jean Tremblay tient des propos sur la candidate péquiste dans la circonscription de Trois-Rivières Djemila Benhabib [70] .

« Nous les mous, les Canadiens français, on va se faire dicter comment se comporter, comment respecter notre culture par une personne qui arrive d'Algérie. On n'est même...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 09:46:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement quebec / comment se faire respecter en classe / comment se faire respecter par son mari / comment se faire respecter / comment faire appel d un jugement

Comment Faire Un Commentaire D'arrêt - ladissertation.com

Comment Faire Un Commentaire D'arrêt

Note de Recherches : Comment Faire Un Commentaire D'arrêt. Recherche parmi 193 000+ dissertations

Par eliannareis   o  18 Novembre 2014  o  1 682 Mots (7 Pages)  o  292 Vues

Page 1 sur 7

Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : comment faire l introduction d un commentaire / comment faire le commentaire d un texte / comment faire appel d un jugement / comment faire une introduction de commentaire / comment faire commentaire texte

Disparition ou absence inquiétante d'une personne : que ...

Par Samira MEZIANI, Avocat - Modifié le 14-03-2011

       I.            Absence (112 à 132 du code civil)

L'article 112 du code civil dispose que « Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public,...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 21:54:01
Site : juritravail.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d un jugement / comment faire pour retrouver une personne disparue / comment faire appel apres jugement rendu

Désespérée, une infirmière libérale dort dans la rue pour ...

Scoop.it

Depuis deux nuits, une infirmière libérale dort devant la CPAM de Gironde pour être reçue et entendue. Après avoir été condamnée à rembourser 54 000 euros à la Caisse, elle souhaite échelonner ses remboursements...pour ne pas se retrouver à la rue. 

Dessin de Nawak pour ActuSoins.

La nuit, en ce moment, il fait -9°C à Bordeaux. Cela n'a pas empêché Hélène, une...

Lire la suite


Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement penal / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment faire lettre contestation securite social / comment faire un rapport d'activite professionnel

Opposition à commandement de payer / Huissier - Experatoo

3 message(s) , Inscription le 02/03/2012

Bonjour,

Hier mon charmant huissier, m'a remis un commandement de payer aux fins de saisie vente pour 1600EUR à payer sous 8 jours, un mois après avoir fait saisie attribution sur compte bancaire sans me prévenir (hélas vide...) alors que j'avais repris le paiement mensuel et rattraper mon retard de 75EUR sur 3 mois, somme énorme s'il en est.

En fait...

Lire la suite


Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement / comment se faire aimer d'un homme marie / comment se faire payer / comment se faire aimer d un homme

Acte de notoriété & changement de prénom

carte d'étudiant, inscriptions scolaires

carte d'électeur

la sécurité sociale : en plus du prénom, et selon le bon vouloir de votre interlocuteur, il est possible de demander un changement de numéro pour un provisoire (7). Cependant, un acte de notoriété semble trop léger pour qu'on accepte de vous donner un numéro masculin, mais ça ne coûte rien de tenter la négociation 

Toutefois,...

Lire la suite


Site : http://www.ftm-transsexuel.info

Thèmes liés : comment faire photocopie recto verso carte d'identite / comment faire une nouvelle carte d'identite / comment faire carte d'identite / comment faire une carte d identite / comment faire appel d'un jugement sans avocat

Comment se reconstruire après avoir été en relation avec ...

Accueil > Actualité > Comment se reconstruire après avoir été en relation avec un (e) pervers (e) narcissique?

Comment se reconstruire après avoir été en relation avec un (e) pervers (e) narcissique?

Le 3 juillet 2015   /   Actualité , Adultes , La vie au quotidien , Vivre en couple   /   43 commentaires

Quitter un pervers narcissique est très difficile pour la victime, en effet une...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-interfaces.fr

Thèmes liés : comment se faire de l'argent / comment se faire de l argent / comment se faire l amour / comment se faire plaisir homme seul / comment se faire aimer d un homme

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque ...

Comment faire une substitution de l'hypothèque par une caution bancaire irrévocable, selon article 512-1 du CPCE ?

Faut-il demander au juge d'autoriser cette substitution ?

Si oui, faut-il faire une requête au TGI ? avec avocat ? Délai ?

Merci d'avance

Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 06:58

Bonjour durdurdevendre,

Tant la discussion de votre votre dette que la mainlevée de...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Chèque de Banque: Comment faire opposition ? – Help Banque ...

Faire opposition sur un chèque

On peut faire opposition à un chèque pour plusieurs raisons.

Perte ou le vol dudit chèque

Utilisation frauduleuse d'un de vos chèque (imitation de votre signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)

Par contre, il est interdit de faire opposition à un chèque suite à un litige intervenu avec la personne à qui vous avez remis ce moyen de...

Lire la suite


Site : http://www.helpbanque.fr

Thèmes liés : comment faire opposition a un cheque / comment faire opposition / comment faire appel d un jugement / comment faire une declaration de perte / comment faire une declaration

Prescription des arriérés de créances périodiques ...

Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).

55207 lectures

Par Damien L'Hote, Avocat

- lundi 28 mars 2011

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire / comment faire appel d'un jugement prud'homal / comment faire appel d'un jugement de divorce / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d un jugement

Faire appel au médiateur - Ministère de l'Éducation ...

Examens et concours

Les questions le plus souvent posées au médiateur à propos des examens et concours

Je ne suis pas satisfait de la note obtenue à l'épreuve écrite de français du baccalauréat, qui me paraît très injuste. Je pense en effet avoir rendu une bonne copie. Vous serait-il possible de faire procéder à une nouvelle correction de ma copie ?

Je ne comprends pas les notes qui...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : comment faire une demande d emploi / comment faire une demande d inscription / date de l examen du baccalaureat / comment faire un compte rendu d'un texte en francais / comment faire appel d un jugement

Pouvoir judiciaire - Guide successions - ge.ch

1. Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont désignés:

par la loi Règle de droit Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l'autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 20:15:03
Site : http://ge.ch

Thèmes liés : comment se faire de l'argent sur internet legalement / comment se faire de l'argent avec un site internet / comment se faire de l'argent avec de l'internet / comment se faire de l'argent avec internet / comment se faire de l argent avec internet

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ? | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (1 vote)

Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

© Andre / Fotolia

Vous souhaitez déposer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle, mais vous ne savez pas par où commencer ? Suivez le guide.

Il vous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le déposer au tribunal.

Aide juridictionnelle : pièces...

Lire la suite


Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : comment faire une lettre de demande d'emploi / comment faire une lettre de demande d emploi / comment faire une demande d emploi / comment faire appel d'un jugement sans avocat / comment faire appel d'un jugement de divorce