Articles sélectionnés pour le thème : comment faire appel d'un jugement pour pension alimentaire

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Comment contester un jugement de divorce - Alexia.fr

Faire appel du jugement

Lorsqu'un époux n'est pas satisfait du jugement de divorce prononcé, il peut faire appel de cette décision.

Pour cela, l'époux mécontent dispose d'un délai d'un mois après notification du jugement de divorce pour formuler son appel.

Cet appel peut porter sur toute la décision du juge ou simplement sur une partie. Par exemple : l'époux peut être en accord avec le...

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Le procès de divorce | Éducaloi

Le procès de divorce

Chris Reed / iStock / Thinkstock

Après avoir complété toutes les étapes de préparation du dossier de divorce ,les époux obtiennent finalement une date pour le procès de divorce. Comment se déroule le procès de divorce? Que fait le juge avec les décisions rendues temporairement par d'autres juges?

Le déroulement du procès en divorce

Le procès en divorce se...

Date: 2017-09-09 06:48:56
Site : https://www.educaloi.qc.ca

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Pension alimentaire, appel du jugement

19 mars 2007 à 16h59

Mon mari vient d'être condamné à verser à son ex-femme une pension alimentaire. Nous souhaiterions faire appel du jugement pour demander que soit fixé un montant plus modeste.

Comment faut-il procéder? comment rédiger la déclaration d'appel?

merci de votre aide

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19 mars 2007 à...

Date: 2007-03-19 22:55:56
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

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Prescription des arriérés de créances périodiques ...

Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).

55207 lectures

Par Damien L'Hote, Avocat

- lundi 28 mars 2011

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...

Site : https://www.village-justice.com

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Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment ...

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Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

Qui décide de ces...

Date: 2017-09-09 20:14:48
Site : http://www.divorcer.eu

comment demander le divorce - Femme Actuelle

Thinkstock

Justine Henry

Ça y est, c'est fini : après une longue, très longue hésitation, vous avez décidé de le quitter. Comment fait-on pour demander le divorce ? À qui faut-il s'adresser ? Combien de temps ça prend, combien ça coûte ? On vous explique tout, pas à pas.

Chaque année, 130 000 divorces sont prononcés dans l'Hexagone : en moyenne, on estime que 10 couples mariés...

Date: 2018-01-14 08:38:09
Site : femmeactuelle.fr

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Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

Site : http://impotsurlerevenu.org

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Comment récupère-t-on ses frais ... - Justice en ligne

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par François Glansdorff , le 22 mars 2009

Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.

Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...

Date: 2018-01-17 03:44:24
Site : http://www.justice-en-ligne.be

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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Site : http://juriste.documentissime.fr

Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle

> Les enquêtes

Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...

Site : http://www.elle.fr

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Faire un dossier de surendettement - tresor-prive.com

Faire un dossier de surendettement

Guide complet & procédures pour monter un bon dossier de surendettement.

Le surendettement, c'est quand on ne peut plus payer ses dettes. Submergé par les impayés et les crédits, vous angoissez de vous trouver face à un huissier ou un créancier. Si vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir, il est temps d'examiner l'intérêt pour vous de déposer...

Site : http://www.tresor-prive.com

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Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

L'obligation imposée aux pompes funèbres de remettre un devis type n'apporte aucune garantie

- De respect,

- D'une défense de l'intérêt des familles,

- D'un bon rapport qualité-prix ni que cette société n'ait pas été lourdement condamnée par le Conseil de la Concurrence.

Une étude en 2014 de l'UFC-Que Choisir signale que 79,6 % des devis obtenus lors d'une enquête portant sur...

Date: 2018-01-05 09:19:22
Site : http://www.afif.asso.fr

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La liquidation d'une succession | Éducaloi

Comment faire un inventaire?

L'inventaire doit être fait devant un notaire ou en présence de deux témoins qui signent le document en même temps que vous. Il est important de bien dater ce document.

L'inventaire doit contenir:

La désignation officielle des immeubles (adresse civique, numéro de lot et cadastre) avec leur valeur respective.

À cet effet, il existe deux façons de calculer la...

Date: 2017-09-09 06:59:59
Site : https://www.educaloi.qc.ca

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