Articles sélectionnés pour le thème : comment faire appel d'un jugement prud'homal
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La procédure d'appel en matière prud'homale : vers la ...
Les parties peuvent se faire représenter devant la cour d'appel jugeant en matière prud'homale par un défenseur syndical dont le statut est défini à l'article X".
On ne pouvait qu'approuver le souhait du Garde des Sceaux de vouloir faire adopter une procédure écrite devant la cour. En effet, si l'absence de formalisme peut se justifier devant le conseil de prud'hommes, en appel, devant des...
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Comment faire exécuter une décision du conseil de prud ...
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Comment faire exécuter une décision du conseil de prud'hommes?
15/09/2015
par L'équipe
Pour faire exécuter une décision du Conseil de Prud'hommes, il faut au préalable que cette décision soit un jugement définitif, autrement dit qu'il ait l'autorité et la force de la chose jugée. L'autorité...
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Comment faire appel d’une décision des prud’hommes ...
Comment faire appel d'une décision des prud'hommes ?
Comment faire appel d'une décision des prud'hommes ?
15/09/2015
par L'équipe
En droit toute décision rendue par une juridiction du premier degré y compris par le conseil des prud'hommes peut faire l'objet d'un appel. L'appel permet à une partie à un litige prud'homale d'obtenir un réexamen de son affaire tant sur le fond que sur la...
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Comment se passe un appel aux prud'hommes? - Droit - Notre ...
19 août 2015 à 09:25 | #
Je me permet d'apporter quelques éléments de procédure complémentaires.
1) lorsqu'un employeur ne paie pas les salaires et autres indemnités (préavis, congés payés...) vous pouvez faire exécuter le jugement prud'homal par voie d'huissier en fournissant une copie exécutoire du dit jugement. Vous avancerez les frais d'huissier mais ce dernier vous les...
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Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la phase de ...
Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes doivent être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision.
La communication de différents documents
Peu avant l'audience, employeur et...
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Saisir les Prud'hommes : comment se déroule la procédure ...
Tout Conseil de Prud'hommes comprend une formation de référé, chargée de gérer les affaires urgentes. Mais celle-ci ne dispose pas des mêmes pouvoirs que le bureau du jugement.
Le référé prud'homal, une procédure permettant d'obtenir rapidement une décision
Le bureau de conciliation et d'orientation est généralement compétent pour ordonner certaines mesures d'urgence. Vous pouvez...
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Prescription des arriérés de créances périodiques ...
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).
55207 lectures
Par Damien L'Hote, Avocat
- lundi 28 mars 2011
Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...
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Comment récupère-t-on ses frais ... - Justice en ligne
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par François Glansdorff , le 22 mars 2009
Quand une personne entame un procès contre une autre personne, cela se fait généralement par une citation (on dit aussi : une assignation) à comparaître devant un tribunal ou un juge de paix.
Cela entraîne des frais dont la personne qui lance la citation (le demandeur) doit faire l'avance. Quant à savoir qui devra...
Date: 2018-01-17 03:44:24
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Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-09-09 17:57:03
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Groupe d'information et de soutien des immigrés
Avoir affaire avec l'administration met toujours en jeu des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser des prérogatives dont elle dispose est d'autant plus grand que les personnes sont tenues dans l'ignorance de leurs droits et des moyens de les défendre. Si, de surcroît, ces personnes appartiennent à la catégorie des « étrangers », elles se trouvent encore plus démunies face à des...
Date: 2017-09-09 21:40:34
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http://www.gisti.org
Thèmes liés : comment faire une nouvelle carte d'identite / comment faire un livret d accueil / comment faire carte d'identite / comment faire une carte d identite / comment faire une demande d appel d offre
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